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Les vices graves et la responsabilité décennale sous la loupe

Vices qui affectent la solidité du bâtiment ou ­d'une partie importante de celui-ci

Les articles 1792 et 2270 du Code civil règlent la responsabilité décennale et stipulent que les entrepreneurs, sous-traitants, architectes et ingénieurs-conseils doivent assumer la responsabilité d'un vice portant atteinte à la stabilité de la construction ou de l'un de ses éléments principaux.

Il s'agit de vices graves qui sont de nature à affecter la solidité du bâtiment ou d'une ­partie importante de celui-ci. Peu importe si ces vices étaient apparents ou cachés lors de la réception.

Étant donné que la responsabilité décennale porte sur les « vices graves », ce sera essentiellement la responsabilité des concepteurs et des entrepreneurs qui effectuent des travaux au gros œuvre ou à une partie importante du bâtiment qui pourra être engagée. Un tapissier ou un poseur de revêtements de sol ne sera en principe pas confronté à la responsabilité décennale.

Étant donné que les règles relatives à la responsabilité décennale sont d'ordre public, il sera impossible d'y déroger contractuellement. Par exemple, l'architecte ne peut jamais exclure sa responsabilité décennale par contrat.

Vices suffisamment graves ?

Il convient de se demander ce qu'il faut entendre précisément par un « vice affectant la solidité du bâtiment ou d'une ­partie importante de celui-ci ».

Contrairement à ce que l'on pourrait déduire de la lecture littérale de l'ar­ticle 1792 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le bâtiment soit déjà entièrement ou partiellement effondré au moment où l'action en vertu de la responsabilité décennale est intentée. Il suffit que l'on puisse affirmer avec certitude qu'il existe un risque réel que le vice puisse affecter la solidité du bâtiment ou d'une partie ­importante de celui-ci.

L'atteinte à la solidité du bâtiment ne se limite pas à la seule atteinte à la stabilité du bâtiment. Par exemple, une oxydation grave peut également entraîner l'écroulement total ou partiel ­du bâtiment et donc relever du champ d'application de la responsabilité décennale.

Il n'est pas négligeable de signaler que lorsque le bâtiment est impropre à sa destination, on ne peut pas conclure qu'il s'agit d'un « vice grave » au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette opinion fonctionnelle a été abandonnée par la jurisprudence et la doctrine il y a plus de 20 ans.

Il faudra examiner concrètement pour chaque sinistre si un vice peut être considéré comme « suffisamment grave » au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon les tribunaux belges, les vices suivants peuvent être considérés comme des « vices graves » au sens des articles 1792 et 2270 CC :

• fondations inadaptées ;

• déformation ou fléchissement des fibres menaçant la stabilité ;

• déformations des éléments porteurs menaçant la stabilité ;

• arrachement de la charpente du toit dû à un mauvais ancrage ;

• fissures dans la façade en raison de l'absence de joints de dilatation ;

• maçonnerie défectueuse au niveau de la façade extérieure ;

• fuites dans une piscine pouvant aboutir à long terme à la disparition de l'ouvrage ;

• non-résistance au gel de dalles de terrasse ;

• défauts dans les matériaux ou leur mise en œuvre ;

• mauvaise composition d'un béton armé.

Les vices suivants n'ont pas été considérés comme des « vices graves » :

• diverses infiltrations d'eau et humidité ascensionnelle ;

• problèmes relatifs à une mauvaise étanchéité n'affectant pas les éléments essentiels (murs, structure portante) d'une piscine ;

• défauts purement esthétiques ;

• effritement de briques de parement ;

• chute d'un morceau de crépi d'un mur ;

• détachement de quelques dalles ;

• fissuration des joints d'une façade ;

• problèmes de portes et de revêtement de sol en lino.

« L'article 1792 du Code civil stipule que si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. »

« L'article 2270 du Code civil stipule qu'après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. »

Les assurances interviennent-elles en cas d'attaque terroriste ?

Le 22 mars 2016, notre capitale a été touchée par des attaques terroristes. Depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par le terrorisme. Le secteur des assurances et les pouvoirs publics ont uni leurs efforts pour que ce soit possible.

Les assurances suivantes sont légalement obligées de couvrir les dommages causés par le terrorisme :

• assurance accidents du travail ;
• assurance responsabilité civile auto ;
• responsabilité civile en cas d'incendie et explosion dans les lieux publics ;
• assurance incendie d'habitations et petits commerces ;
• assurance accidents ;
• assurance maladie ;
• assurance vie.

Toutes les autres assurances (par exemple, omnium auto, assistance voyage, protection juridique, pertes d'exploitation et « gros risques » incendie) couvrent également le terrorisme, sauf s'il est explicitement mentionné dans les conditions de la police qu'il n'est pas couvert. Par exemple, si aucune exclusion explicite n'est mentionnée dans les conditions générales de votre police d'assurance voyage, vous êtes toujours couvert en cas de terrorisme.

Les compagnies d'assurances peuvent soit couvrir elles-mêmes tous les dommages causés par le terrorisme, soit choisir de s'affilier à l'ASBL Trip (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). L'ASBL Trip a été créée afin d'indemniser rapidement les victimes, mais aussi de préserver la stabilité financière du secteur des assurances. Presque tous les assureurs actifs en Belgique sont membres de l'ASBL Trip. En collaboration avec leurs réassureurs et les pouvoirs publics, les assureurs qui sont membres de l'ASBL Trip couvrent les dommages causés par le terrorisme jusqu'à 1 milliard d'euros, pour tous les dommages causés par des actes de terrorisme sur une année civile.

La couverture s'applique aux « risques belges ». Cela signifie que vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique ou que votre société doit y être établie. Dans certains cas, des couvertures sont également possibles à l'étranger.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez toujours consulter le site Internet d'Assuralia (association professionnelle des entreprises d'assurances). Vous trouverez sur ce site une liste détaillée comprenant 34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme. Il va sans dire que vous pouvez également toujours vous adresser à notre bureau pour des conseils plus précis.

L'architecte irako-britannique Zaha Hadid est décédée soudainement des suites d'une crise cardiaque le 31/03/2016, à l'âge de 65 ans. Connue comme la « diva de l'architecture », Zaha Hadid faisait partie des architectes les plus connus au monde. En 2004, elle été la première femme, et la seule jusqu'à présent, à remporter le prix Pritzker américain. L'année dernière, elle a également été récompensée par la Riba Gold Medal du Royal Institute of British Architects.

« Dame Hadid » était notamment connue pour l'Aquatics Center conçu pour les Jeux olympiques de Londres, le Guangzhou Opera House et le Pavillon-Pont de Saragosse, à l'occasion de l'Expo 2008. La spectaculaire architecte n'était toutefois pas entièrement incontestée. La construction du bâtiment à la gloire du président d'Azerbaïdjan Heydar Aliyev, condamné pour grave violation des droits de l'homme, était notamment un sujet sensible. Elle a également reçu énormément de critiques pour son implication dans le projet de construction du stade de football Al-Wakrah au Qatar pour la coupe du monde 2022, en raison du fait que les ouvriers du bâtiment devaient travailler dans des conditions scandaleuses. Hadid estimait que ce n'était pas à un architecte de s'occuper des conditions de travail sur un chantier.

L'architecte a également conçu la nouvelle Maison du port à Anvers. Une construction flambant neuve en forme de bateau a été réalisée au-dessus de l'ancien bâtiment Hansa. La spectaculaire Maison du port est le nouveau siège principal de l'Entreprise portuaire communale du port d'Anvers, Quai 63. Elle est le lieu de travail de 500 collaborateurs et un lieu de rencontre pour les nombreux contacts internationaux de la communauté portuaire d'Anvers. Le nouveau bâtiment symbolise le caractère dynamique, fiable, ambitieux et innovant du port d'Anvers.