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    avr.    Demandez le certificat d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale avant le début des travaux  
    Par la présente, nous souhaitons encore vous rappeler à tous que l’attestation obligatoire conformément à la Loi Peeters-Borsus par les entrepreneurs et prestataires de services qui interviennent dans les travaux de gros œuvre fermé doit être délivrée avant le début des travaux. Même si le maître d’ouvrage souhaite conclure une police globale responsabilité décennale, il est important que cette couverture soit demandée avant le début des travaux.
     
    Vous ne devez pas perdre de vue qu’en tant qu’architecte, outre la demande de votre propre assurance responsabilité décennale, vous avez également la responsabilité de demander les attestations des autres partenaires de construction “avant tout commencement de travaux immobiliers".
     
    Nous comprenons toutefois qu’il n’est pas toujours simple d’obtenir de telles attestations.
    Dans ce cas, nous vous recommandons de le noter par écrit et d’informer le maître d’ouvrage que l’entrepreneur ou prestataire de services concerné ne peut en fait pas avoir accès au chantier.
     
    En tant qu’architecte, vous pouvez également prévoir dans votre contrat d’architecte avec le maître d’ouvrage une clause qui stipule que le maître d’ouvrage s’engage à n’autoriser sur le chantier que des partenaires de construction qui disposent de l’assurance obligatoire.
     
    Le maître d’ouvrage peut également prévoir une clause du cahier des charges dans le contrat d’entreprise qui traite de l’assurance décennale Loi Peeters-Borsus.
     
    Pour conclure, nous tenons encore attirer votre attention sur ce qui suit.
     

    Tout comme la responsabilité décennale en tant que telle, l’attestation d’assurance responsabilité décennale est également liée indissociablement au bâtiment. Lors de la vente d’un logement avant l’expiration de la période au cours de laquelle la responsabilité décennale est en vigueur, le notaire contrôlera lors de la passation de l’acte si une attestation d’assurance obligatoire responsabilité décennale est présente. Si ce n’est pas le cas, le notaire ne pourra pas passer l'acte.

    Si vous souhaitez encore une fois un aperçu clair de cette Loi Peeters-Borsus et/ou de la Loi Peeters-Ducarme en général, vous pouvez cliquer ici pour vous rendre sur notre bulletin d’information précédent qui présente clairement cette législation.