Règles de conduite AssurMiFID
Notre bureau est tenu au respect des « règles de conduite AssurMiFID » et, dans ce cadre, partage les informations suivantes avec vous :
1. Produits et services proposés
1.1. Informations relatives à la notion d'intermédiation en assurances
« Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurances, c.-à-d. des services qui consistent à fournir des conseils sur les contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou encore à contribuer à leur gestion et à leur exécution. »
1.2. Numéros des branches et leur intitulé
01a Accidents hors loi sur les accidents du travail
01b Loi sur les accidents du travail
02 Maladie
03 Corps de véhicules terrestres
04 Corps de véhicules ferroviaires
05 Corps de véhicules aériens
06 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
07 Marchandises transportées
08 Incendie et éléments naturels
09 Autres dommages aux biens
10a RC obligatoire véhicules automoteurs
10b RC du transporteur
11 RC véhicules aériens
12 RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13 RC générale
14 Crédit
15 Caution
16 Pertes pécuniaires diverses
17 Protection juridique
18 Assistance
21 Assurances sur la vie
22 Assurance de nuptialité et de natalité
23 Assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement
24 Permanent health insurance (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25 Opérations tontinières
26 Opérations de capitalisation
27 Fonds de pension
28 Code français : livre IV, titre 4, chapitre I
29 Opération : durée de la vie humaine
1.3. Conditions de la police
2. Informations sur la politique de conflits d'intérêts
« Les règles de conduite AssurMiFID imposent à notre bureau d'établir une politique écrite en matière de gestion des conflits d'intérêts. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces conditions. »
2.1 Cadre législatif
Les « règles de conduite AssurMiFID » sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles s'appuient juridiquement sur la loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des acquéreurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers et diverses dispositions ainsi que l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles légales de conduite et règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.
Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'établir par écrit une politique en matière de gestion des conflits d'intérêts lors de l'octroi de services d'intermédiation en assurances.
Le règlement légal concernant les conflits d'intérêts est un complément de la constitution MiFID générale. Cette constitution est respectée par notre bureau qui s'engage loyalement, correctement et professionnellement à défendre les intérêts du client lors de l'octroi de services d'intermédiation en assurances.
2.2 Quels conflits d'intérêts ?
Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre bureau a dans un premier temps identifié les conflits d'intérêts potentiels dans notre bureau.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et les personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients.
La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.
Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque significatif
de préjudice aux intérêts du client. Il s'agit :
- des situations où des bénéfices seraient obtenus ou des pertes subies au détriment du client ;
- des situations où notre bureau aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction ;
- des situations ayant une motivation financière pour accorder la priorité à d'autres clients ;
- des situations où l'activité exercée serait la même que celle du client ;
- des situations où notre bureau recevrait une indemnité d'une autre personne que le client pour les services fournis d'intermédiation en assurances ;
- des situations où notre bureau détiendrait des participations correspondant à au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l' (des) entreprise(s) d'assurance.
2.3 Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts de notre client priment.
Il s'agit notamment :
- d'une note d'instruction interne ;
- d'une politique de rémunération adaptée ;
- d'une politique veillant à ce que les personnes liées interviennent uniquement comme intermédiaires pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont capables d'expliquer aux clients ;
- d'une politique réservant le droit à notre bureau de refuser la prestation d'un service demandé à défaut d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
- d'un règlement relatif à la réception d'avantages ;
- d'une politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liées soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.
La politique en matière de conflits d'intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou actualisée si nécessaire.
2.4 Quelle est la procédure ?
2.5 Transparence spécifique
Si, dans une situation concrète, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, notre bureau vous informera sur la nature générale et/ou les sources du conflit d'intérêts de manière à ce que vous puissiez prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour des informations supplémentaires.
3. Rémunération
« Pour nos services d’intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de la compagnie d’assurances. Celle-ci fait partie de la prime que vous payez en tant que client.
Une rémunération liée au portefeuille d’assurances de notre bureau auprès de la compagnie d’assurances concernée ou aux tâches supplémentaires réalisées par notre bureau peut également nous être versée. N'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau ou à consulter la zone clients de notre site web (coming soon) pour de plus amples informations. Dans l’autre cas, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d’intermédiation en assurances. »
Loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des acquéreurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers et diverses dispositions ainsi que l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles légales de conduite et règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.
